Condizioni generali DDI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT
DHL ECONOMY SELECT
1. Champ d’application
1.1 Les Conditions générales de transport ci-après constituent la base du contrat de transport routier européen entre l’expéditeur et DHL concernant les services
fournis par DHL conformément aux conditions exposées dans la brochure DHL ECONOMY SELECT.
1.2 Les services incluent, à titre indicatif: la prise en charge, le dédouanement, le transport, la manutention et la livraison à destination finale. DHL est autorisée
à choisir l’itinéraire et modifier le trajet, ceci incluant l’éventualité que l’envoi soit effectué avec des escales.
1.3 La commande de transport repose exclusivement sur le contrat officiel conclu entre l’expéditeur et DHL. Les règles de la convention relative au transport
international de marchandises par route (CMR) régissent le contrat de transport.
2. Description des services
Tous les services fournis par DHL dans le cadre des présentes Conditions générales sont exposés en détail dans la brochure DHL ECONOMY SELECT.
3. Marchandises acceptées à des fins de transport
3.1 À des fins de transport, DHL accepte toutes les marchandises, à l’exception des suivantes: 􀀎􀀆􀀨􀀧􀀛􀀇􀀞􀀖􀀊􀀛􀀆􀀁􀀙􀀮􀀒􀀆􀀇􀀁􀀯􀀁􀀜􀀌􀀐􀀍􀀉􀀛􀀔􀀆􀀰􀀁􀀱􀀆􀀎􀀇􀀆􀀍􀀝􀀒􀀆􀀁􀀲􀀆􀀍􀀎􀀆􀀍􀀁􀀤􀀢􀀳􀀦􀀁􀀍􀀉􀀊􀀛􀀁􀀜􀀠􀀴􀀯􀀕􀀠􀀴􀀁􀀐􀀖􀀍􀀓􀀁􀀔􀀖􀀒􀀁􀀆􀀖􀀍􀀆􀀔􀀁􀀜􀀈􀀈􀀇􀀑􀀣􀀉􀀞􀀁􀀣
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• marchandises dangereuses / exception: les quantités limitées (LQ) selon l‘ADR/SDR sont admises au transport avec une autorisation de DHL;
• denrées perissables, denrées alimentaires ou articles nécessitant un contrôle de la temperature ou une manutention particulière;
• papier valeurs au porteur, objets de valeur, espèces, titres, métaux précieux, pierres précieuses et diamants bruts;
• produits animaux, bétail, produits végétaux, restes humains et produits pharmaceutiques;
• drogues, matériel pornographique;
• antiquités, objets oeuvres d‘art;
• montres, bijoux fantaisie (acceptés uniquement sur consentement préalable de DHL);
• armes, armes é feu, pièces détachées d‘armes et munitions;
• tout article dont le transport est interdit par une loi, un réglement ou autre texte législatif de tout gouvernement féderal, national ou local à destination
ou en provenance duquel l‘envoi est effectué;
• tout article entrant dans la catégorie des matières dangereuses, marchandises dangereuses, articles interdits ou réglementés par l‘IATA,
l‘ADR ou tout organisme compétent;
• les envois ne satisfaisant pas aux conditions des articles 4.1 a 4.4;
• les envois donnant pour destinataire un bureau de poste, une boîte postale, un code postal ou une adresse «sous chiffre»;
• les envois ne répondant pas aux caractéristiques décrites dans la dernière édition de la brochure DHL ECONOMY SELECT.
4.2 Documents de transport
Afin de pouvoir procéder au dédouanement ou à d‘autres formalités devant être accomplies avant la livraison des marchandises, l‘expéditeur joindra tous les
documents nécessaires à l‘envoi ou les mettra à la disposition de DHL et fournira à DHL tous les renseignements demandés. L‘expéditeur est tenu de fournir lesdits
documents au moment de la prise en charge de l‘envoi; il supportera les éventuels frais ou l‘éventuelle responsabilité découlant des omissions ou erreurs figurant
dans les documents suivants:
• informations sur l‘envoi DHL;
• facture commerciale conformément aux exigences douanières. La valeur commerciale des marchandises ne doit pas être considerée comme une déclaration
speciale d‘intérêt à la livraison;
• documents d‘exportation.
Si des documents sont manquants, l’expéditeur doit fournir l’ensemble des documents afin de permettre à DHL de procéder au transport de l’envoi. DHL est
autorisée à retourner l’envoi aux frais de l’expéditeur.
4.3 Envois volumineux
L’expéditeur doit obtenir le consentement préalable de DHL concernant l’acceptation des colis dont la taille est supérieure à 120 cm de long, 100 cm de large et
160 cm de haut. (hauteur max. de 200 cm de et vers l‘UE (Norvège et Suisse comprises). Les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids réel ou du poids
volumetrique, si ce dernier est supérieur au premier; tout envoi pourra être pesé et mesuré de nouveau par DHL afin de confirmer ce calcul. Les envois volumineux
seront facturés en fonction de la regle de calcul suivante: longueur x largeur x hauteur x 250 kg, toutes les dimensions étant en mètres. Le transport d’envois
dépassant les dimensions mentionnées ci-dessus n’est pas accepté.
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3.2 Inspection
DHL a le droit, mais non l’obligation, d’ouvrir et d’inspecter un envoi sans notification préalable à l’expéditeur.
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4. Obligations du client
4.1 Emballage
Toutes les marchandises doivent être emballées de manière adéquate pour le transport international. L’expéditeur supportera la responsabilité des dommages
résultant d’un emballage insuffisant ou de l’inexactitude des marques ou des numéros figurant sur les colis. Les palettes sont considérées comme faisant partie
de l’envoi. L’emballage de transport et les palettes ne pourront pas être repris. L’assurance transport au titre de l’article 10 est exclue.􀁄􀀃􀀯􀁀􀁋
4.4 Valeur, taille, poids et nombre d‘articles par envoi
La valeur maximale acceptée par envoi est de EUR 1‘000‘000.-. Les envois dont la valeur est supérieure à EUR 50‘000.- doivent être signalés au préalable au
service clientèle de DHL et assurés contre les risques de perte/dommage auprès de DHL Transport Insurance ou d‘un assureur tiers. Voir l‘article10.
Le terme «envoi» désigne un ou plusieurs colis ou pièces groupes et transportes au titre d‘une seule lettre de transport à destination d‘une adresse unique,
pouvant être transportés par tout moyen choisi par DHL, notamment par route ou par un autre transporteur. Les envois doivent être d’une taille supérieure à
15 x 11 x 3,5 cm (L x l x H) sans limitation de poids et inférieure à 120 x 100 x 160 cm (L x l x H). Le poids maximum est limité à 1.000 kg par colis et par envoi.
Les envois ne correspondant pas aux caractéristiques énoncées dans le présent article sont exclus. Les envois sont limités à 999 pièces maximum.
4.5 Garanties de l‘expéditeur
L’expéditeur s’engage à dédommager DHL et à dégager la responsabilité de cette dernière concernant toute perte ou tout dommage découlant du manquement
de l’expéditeur à respecter la législation ou la réglementation applicable ou d’une inobservation de l’une des garanties et conditions ci-dessous:
• toutes les informations fournies par l‘expéditeur ou ses représentants sont exhaustives et exactes;
• l‘envoi a été préparé dans un lieu sûr par le personnel de l‘expéditeur;
• l‘expeditéur a fait appel à du personnel fiable pour préparer l‘envoi;
• l‘expediteur a protégé l‘envoi contre toute intervention non autorisée pendant sa préparation, son entreposage et son transport chez DHL;
• l‘envoi est correctement marqué, adressé et emballé pour garantir la sécurité du transport dans des conditions de diligence et de manutention normales;
• l‘ensemble de la législation et de la réglementation applicable en matière de douanes, d‘importation, d‘exportation et autres a été respecté;
• l‘envoi a été contresigné par le représentant dûment mandaté de l‘expéditeur; les Conditions générales constituent des obligations exécutoires opposables
a l‘expéditeur.
5. Livraisons
5.1 Accusé de réception écrit
Les envois sont remis au destinataire contre signature d‘un accusé de réception écrit; en cas d‘absence du destinataire, l‘envoi sera remis à une personne se
trouvant dans les locaux du destinataire, qui, selon DHL, est sensée être autorisée à recevoir l‘envoi. À cet effet, les accusés de réception peuvent se faire par
voie électronique. Le client reconnaît à cet effet que le nom imprimé par le destinataire ou celui du mandataire susmentionné, accompagné de la signature
numerique ou électronique du destinataire ou de la personne susmentionnée autorisée à recevoir l’envoi, constitue une preuve suffisante de la livraison. Le client
renonce à son droit à contester une distribution s‘il fonde ses arguments sur le fait qu‘un moyen électronique a été utilisé comme preuve de livraison de l‘envoi.
5.2 Tentative supplémentaire de livraison
Dans le cas où un envoi ne pourrait pas être distribué lors de la première tentative, le destinataire doit en être informé par écrit et une nouvelle date de livraison
sera fixée en accord avec le destinataire dans un délai de dix jours pendant lequel l’envoi sera conservé. Dans le cas où la seconde tentative de livraison
s’avérerait infructueuse (sauf instruction contraire), l’expéditeur donnera sans retard des instructions écrites à DHL concernant le traitement de l’envoi, par
exemple:
• livraison à un tiers;
• abandon ou réclamation du produit de la vente;
• fourniture d‘une autre adresse de livraison à laquelle faire suivre l‘envoi;
• entreposer l‘envoi pour une période supplémentaire.
5.3 Durées d’acheminement
La durée d’acheminement par DHL débute au moment de la prise en charge de l’envoi auprès de l’expéditeur et se termine lors de la livraison au destinataire,
sous réserve que:
• l‘envoi ait été enregistré dans les délais requis;
• tous les documents nécessaires aient été correctement remplis;
• DHL effectue le dédouanement de l‘envoi (si le dédouanement est pris en charge par un tiers commissionnaire en douane, la durée d‘acheminement se termine
lors de la livraison de l‘envoi audit tiers commissionnaire en douane);
• aucun retard ne se produit pendant le dédouanement ou en raison de la complexité du dédouanement (par exemple pour des marchandises provenant de pays
tiers a l‘exception des pays de l‘EFTA et pour des marchandises pour lesquelles des permis et autorisations particuliers sont nécessaires);
• un transport normal et sans restrictions soit possible.
Les durées d’acheminement excluent les samedis, dimanches et jours fériés du lieu de destination. Les livraisons sont effectuées conformément aux durées
d’acheminement générales, sauf si des instructions contraires données par écrit ont été acceptées par DHL.
5.4 Conditions de livraison
Les conditions de livraison suivantes peuvent éventuellement être étendues pour les envois avec mention «taxe payee»/«taxe a payer»:
• Franco domicile dédouané
• Franco domicile non dédouané
• Départ usine
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Tous les frais y afferénts, notamment une nouvelle taxe de dédouanement, seront factureé au client. Si le client ne fournit pas d‘instructions écrites dans un délai
de dix jours ouvrés a compter de l‘avis de passage, l‘envoi sera retourné à l’expéditeur aux frais de ce dernier. L’envoi sera conservé par DHL avec la diligence
requise pendant toute la période d’entreposage. DHL se réserve le droit de facturer les frais d‘entreposage y afférents a l‘expéditeur.
5.5 Commandes spéciales
Les prises en charge et livraisons en dehors des heures d’ouverture ne seront effectuées que sur arrangement particulier et feront l’objet de frais supplémentaires
à la charge de l’expéditeur, conformément aux conditions exposées dans la brochure DHL ECONOMY SELECT.
5.6 Circonstances indépendantes de la volonté de DHL
DHL ne sera pas tenue pour responsable des pertes ou dommages découlant de circonstances indépendantes de sa volonté. Lesdites circonstances incluent, à
titre indicatif: les catastrophes naturelles (tremblement de terre, cyclone, tempete, inondation, brouillard, etc.); les événements de force majeure (guerre, crash
aérien, embargo, etc.); toute défaillance ou caractéristique intrinseque é l‘envoi, même si DHL en avait connaissance; les émeutes ou insurrections; tout acte ou
omission d’une personne autre qu’un salarié ou un sous-traitant de DHL (expéditeur, destinataire, etc.).
6. Tarifs, conditions et modalités de paiement
Le tarif général hors taxe est applicable à chaque envoi. Le payeur paiera ou remboursera à DHL tous les frais d‘expedition, d‘entreposage, ainsi que les
droits et taxes dus pour les services fournis par DHL ou supportés par DHL pour le compte de l‘expéditeur, du destinataire ou d‘un tiers, tout comme les demandes
d‘indemnisation, dommages-intérêts, amendes et frais supportes dans le cas où l‘envoi serait reputé inacceptable à des fins de transport, tel qu‘exposé aux
articles 3 et 4. Les factures sont payables conformément aux modalités de paiement habituelles, sans la moindre déduction. La liste intégrale des «services à
valeur ajoutée» relatifs aux frais de transport figure dans la brochure DHL ECONOMY SELECT. DHL applique un supplément mensuel variable pour le carburant,
ajusté conformément au taux publié par l‘ASTAG sur son site Web: www.dhl.ch.
7. Livraison contre-remboursement (COD)
7.1 Service
DHL propose ce service conformément à la dernière édition de la brochure DHL ECONOMY SELECT, sous réserve de certaines conditions.
7.2 Montants maximums des envois contre-remboursement
Les montants maximums des envois contre-remboursement acceptés par DHL correspondent aux montants exprimés dans la devise du pays de destination
figurant dans la dernière edition de la brochure DHL ECONOMY SELECT, sauf si d‘autres montant et devise ont été acceptés. La livraison au destinataire ne se fera
que contre paiement sécurisé du montant total clairement mentionné dans les documents de transport fournis par l’expéditeur. Le remboursement du montant
convenu à l’expéditeur sera effectué dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de valeur du recouvrement par DHL. Les frais bancaires et les pertes de
change sont à la charge de l’expéditeur.
7.3 Responsabilité de l’expéditeur
L’expéditeur assume la responsabilité de la concordance entre les instructions données au destinataire et les instructions écrites données à DHL. L’expéditeur est
responsable des frais découlant, entre autres, d’une confiscation, d’une inexactitude ou d’un manque d’informations, d’un refus d’acceptation, de l’insolvabilité
ou du refus de paiement du destinataire. Le traitement des envois contre-remboursement fera l’objet d’un supplément conformément aux conditions
exposées dans la brochure DHL ECONOMY SELECT. Cependant, ni le montant ni la devise ne pourront faire l‘objet du moindre changement. Aucune garantie de
durée d‘acheminement ne peut etre donnée pour les envois contre-remboursement.
7.4 Restrictions
Les pays soumis à restriction ou à interdiction pour lesquels ce service n‘est pas disponible sont énumérés dans la brochure DHL ECONOMY SELECT.
8. Destinataire payeur
8.1 Service
DHL propose ce service conformément à la dernière édition de la brochure DHL ECONOMY SELECT. Les expéditeurs utilisant le service «destinataire payeur»
permettent au destinataire de payer les frais de transport et tous les droits, taxes et charges y afférents.
9.
Responsabilité
Le contrat entre DHL et l‘Expéditeur est conclu sur la base d‘une stricte limitation de la responsabilité de DHL aux seules pertes directes et à l‘intérieur des limites
par kilogramme. Tous les autres types de perte ou de dommage sont exclus (y compris, a titre indicatif, les pertes de profits, de revenus, d‘intérêts, d‘activités
futures), qu‘ils soient particuliers ou indirects, même si le risque de subir de telles pertes ou dommages à été porté à l‘attention de DHL avant ou après
l’acceptation de l’envoi, étant donné que l’expéditeur peut souscrire une assurance contre les risques spéciaux. La responsabilité de DHL à l’égard de tout envoi
transporté est limitée à sa valeur vénale déclarée et ne dépassera en aucun cas la somme de SDR 8,33 par kilogramme ou EUR 10.– par kilogramme, si ce dernier
montant est supérieur au premier. Le transport est soumis aux conditions de la CMR. Les demandes d‘indemnisations sont limitées à une demande par envoi et le
règlement correspondant constituera un règlement total et definitif de tout dommage ou perte y afférent. Si l‘expéditeur considère ces limites comme
insuffisantes, il est tenu de faire une demande d’assurance conformément à l’article 10 (assurance transport) ou de prendre ses propres dispositions en la matière,
faute de quoi il assumera tous les risques de perte ou de dommage.
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8.2 Responsabilité de l’expéditeur
L’expéditeur assume la responsabilité de la concordance entre les instructions données au destinataire et les instructions écrites données à DHL. L’expéditeur est
responsable des frais découlant, entre autres, d’une confiscation, d’une inexactitude ou d‘un manque d‘informations, d‘un refus d‘acceptation, de l‘insolvabilité ou
du refus de paiement du destinataire. Si le destinataire refuse de payer, l‘expediteur communiquera a DHL dans un delai de dix jours ouvres les instructions
nécessaires à la livraison de l’envoi, faute de quoi l’envoi sera retourné à l’expéditeur aux frais de ce dernier.
10. Assurance transport
À réception d’instructions expresses et uniquement après approbation, DHL pourra prendre les dispositions nécessaires pour couvrir l’envoi par une assurance
transport ne dépassant pas EUR 1‘000‘000.– pour le compte de l’expéditeur, couvrant la valeur vénale de l‘envoi en cas de perte ou de dommage matériel, sous
réserve que l‘expéditeur remplisse la section «assurance» au recto de la lettre de transport ou qu‘il en fasse la demande par le biais des systèmes automatisés
de DHL et paie la prime applicable. L’assurance transport ne couvre pas les pertes ou dommages indirects ni les pertes ou dommages causés par les retards. En ce
qui concerne les montres et bijoux, voir l’article 3.1.
11. Délai des réclamations et demandes d’indemnisations
11.1 Demandes d’indemnisation
Toutes les demandes d’indemnisation relatives à une perte ou à un dommage doivent être présentées par écrit à DHL dans un délai de trente jours à compter de
la date à laquelle DHL a accepté l’envoi, faute de quoi DHL n’encourra aucune responsabilité.
11.2 Réclamations
Toutes les réclamations relatives à une perte ou à un dommage doivent être présentées par oral ou par écrit à DHL dans un délai de quarante-huit heures, dans
tous les cas, par exemple:
• dommage apparent à la date de livraison/d‘acceptation de l‘envoi;
• perte/dommage non apparent immediatement, auquel cas la notification correspondante doit être remise au plus tard dix jours a compter de la livraison/
acceptation. Les réserves générales telles que «non vérifié» ou «sous réserve» ne sont pas acceptées et seront considerées comme invalides.
Dans les autres cas, DHL n’encourra aucune responsabilité.
11.3 Retards
DHL fera de son mieux pour livrer l‘envoi conformément à ses délais de livraison normaux; cependant, ces derniers ne sont pas garantis et ne font pas partie du
contrat. DHL n‘est pas responsable des dommages ou pertes causés par des retards. Bien que le transport soit soumis aux conditions de la CMR (convention
relative au transport international de marchandises par route), l’article 17 de la CMR n’est pas applicable.
12. Factures, responsabilité des frais et cession
Les factures sont établies au nom du payeur des frais, conformément aux informations d‘expédition. L‘expéditeur demeure conjointement et solidairement
responsable de tous les frais devant être payés par l‘expéditeur ou le destinataire. Aucune facture ne peut être presentée à DHL; l‘expéditeur s‘interdira de céder
le moindre droit ou obligation sans le consentement écrit exprès de DHL.
13. Douanes, exportations et importations
DHL peut exécuter les activités suivantes pour le compte de l’expéditeur dans le but de fournir ses services à l’expéditeur:
• remplir des documents, modifier des codes de produits ou de services, payer tous droits ou taxes exigibles en vertu de la législation ou de la réglementation
applicable;
• faire office de transitaire de l‘expéditeur à des fins de douane et de contrôle des exportations, faire office de destinataire uniquement aux fins de nommer un
commissionnaire en douane chargé de procéder au dédouanement et aux déclarations douanieres;
• faire suivre l‘envoi à l‘importateur du destinataire ou à toute autre adresse sur demande de toute personne qui, de l‘avis raisonnable de DHL, est autorisee à
traiter l‘envoi.
14. Confidentialité
DHL est autorisée à recueillir, conserver et sauvegarder des données relatives à l‘exécution de tout service de transport fournies par l‘expéditeur ou le
destinataire; en outre, DHL s‘éngage à:
• ne pas utiliser lesdites informations confidentielles, sauf pour l‘exécution du service concerné;
• ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à un tiers;
• traiter lesdites informations confidentielles avec la même diligence que ses propres informations confidentielles revêtant la même importance.
La présente interdiction de divulgation et d’utilisation ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est requise par la loi ou par les pouvoirs publics.
16. Caractère dissociable des dispositions des présentes conditions générales
L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une ou de l’autre des dispositions des présentes conditions générales n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des
présentes conditions.
17. Droit applicable
Tout litige découlant des présentes Conditions générales ou ayant un quelconque rapport avec ces dernières sera soumis, au bénéfice de DHL, à la compétence
non exclusive des tribunaux suisses et tranche en vertu des lois de Suisse (pays d‘origine de l‘envoi et de l‘expéditeur). Les deux parties se soumettent irrévocablement à la compétence desdits tribunaux, sauf si cela est contraire au droit applicable. La langue originale des présentes Conditions générales de transport
est l’anglais.
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15. Forme écrite
Les présentes Conditions générales ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit. Tout accord oral est nul et non avenu. DHL se réserve le droit de modifier
les présentes Conditions générales à tout moment.